Comment faire pour se depacser ?

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Comment faire pour se depacser

Si on n’aime pas vraiment l’idée du concubinage, le pacs peut se présenter comme une manière de définir notre relation avec notre conjoint. Le pacs ou le Pacte Civil de solidarité met en effet à notre portée un cadre juridique, sans pour autant être uni par le lien du mariage. Le monde moderne offre de nombreuses possibilités de s’unir sans pour autant vraiment s’engager, ou du moins s’engager sans la moindre contrainte.

En revanche, sa signature n’est pas autorisée si l’un des partenaires est marié ou s’il est déjà pacsé avec une autre personne. Nous ne pouvons pas non plus procéder à cette tendance si nous disposons de lien de parenté. Les partenaires peuvent s’apporter des aides matérielles et se déclarer pour une seule source de revenus pour la fiscalité, poursuivre un bail en cas de décès de l’un des partenaires, etc.

Quelle est la différence entre mariage et pacs ?

Le système du pacs connaît une croissance fulgurante au cours de ces dernières années, à côté du mariage qui connaît aussi son succès.

Comment se dépacser ? Telle est la question qui nous préoccupe ici.

Cependant, avant d’entamer le vif de ce sujet, il serait plus aisé de cerner la différence entre le pacs et le mariage. Il faut en effet mesurer les obligations qu’on doit répondre une fois avoir choisi notre forme d’union et les avantages qu’on pourrait en profiter. La première différence qu’il est avisé de mentionner concerne l’adoption. Seuls les couples mariés peuvent procéder à l’adoption. Si le mariage impose une obligation de résidence commune et de fidélité, le pacs n’engage que la résidence commune.

Le devoir de secours de l’assistance réciproque est obligé dans le mariage alors que pour le pacs, cela se limite à l’aide matérielle. Pour les dépenses du couple, les deux formes d’union engagent la solidarité des dettes de la vie courante, mais qui va aussi dans l’éducation des enfants pour le mariage.

La dissolution à l’amiable d’un pacs

Si un couple souhaite dépacser, quelle démarche devront-ils suivre ?

Comment faire pour se dépacser ?

Si les deux partenaires décident d’en rester là d’un commun accord, la démarche est relativement simple. Dans ce cas, une déclaration doit être faite et adressée à l’institution compétente (greffe du tribunal d’instance, notaire, etc.) sous forme de lettre. Il y a également un formulaire qu’il est possible de télécharger en ligne et de remplir avant de le signer. Comme les obligations ne sont pas intégrales comme celles d’un mariage, les conséquences sont aussi moindres.

Cependant, il existe tout de même des obligations qui doivent être liquidées, pour ne citer que la séparation des biens. Avec des procédures simples, qui peuvent généralement être résolues en 3 mois, l’intervention de la justice n’est même pas nécessaire. Le testament en faveur de l’autre peut aussi être annulé après le dépacsage.

Les démarches à entreprendre pour dépacser en fonction des raisons

Si se pacser est une procédure vraiment simple et discrète, c’est également le cas pour la procédure de dépacsage. Trois raisons bien distinctes peuvent amener un couple à se dépacser : mariage, séparation et décès. Lorsque le mariage (entre eux) est la raison qui pousse les deux partenaires à dépacser, il n’y a généralement aucune démarche à effectuer. Le pacs prend tout simplement fin à la date du mariage. Le notaire ou l’officier d’état civil se charge lui-même des procédures de dissolutions du pacs et d’informer le couple par une simple lettre.

Pour le cas d’un décès, aucune démarche non plus n’est à effectuer, puisque le pacs prend tout simplement fin à la date du décès. Les démarches du notaire seront les mêmes que pour une rupture par un mariage. Il enregistre la dissolution du pacs, l’appose aux marges de l’acte de naissance de chaque partenaire auprès d’un officier de l’état civil et leur envoie une lettre. En ce qui concerne une séparation, demandée par les deux ou l’un des partenaires, il faut se rendre à la mairie, à l’ambassade, chez le notaire ou au consulat, en fonction du lieu où le couple s’est pacsé.

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